LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
portant engagement national pour l’environnement.
Le chapitre 1er du Titre III définit le cadre réglementaire des Schémas Régionaux Climat-Air-Energie.

Code de l'environnement
La Loi LAURE a été intégrée au Code de l'Environnement en Livre II Titre II

Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996
Loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (LAURE).