Qu'est ce qu'une donnée publique?

Un acteur public utilise l'informatique pour préparer toutes ses décisions, produire tous ses services, évaluer toutes ses actions. L'informatique traite des données : par exemple, des fonds de cartes et des informations attachées aux cartes, des statistiques, des descriptions de services et de lieux publics, des mesures, des études et rapports, des barèmes, des textes réglementaires, des informations temps réel, et de bien d'autres choses. Ces informations sont la matière première de l'action publique. Mais elles pourraient aussi bénéficier à d'autres acteurs publics, ainsi qu'à des entreprises innovantes, des associations, des chercheurs, des citoyens.

C'est l'idée qui sous-tend la directive européenne sur la "réutilisation des données publiques" (2003), transcrite en droit français en 2005 sous la forme d'une révision de la loi du 17 juillet 1978 sur l' amélioration des relations entre l'administration et le public" : les "données publiques", financées par l'impôt, doivent pouvoir être réutilisées par d'autres acteurs, au service de la qualité des services sur le territoire, de la croissance économique, de la connaissance et du débat démocratique.

La définition juridique

En France, la loi considère la notion d'information publique, qui inclut les données, comme une information produite ou reçue "dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission" [article 1 de la loi de 1978].

C'est donc la finalité de l'action qui détermine le caractère public d'une information : les données produites par un opérateur privé dans le cadre d'une mission de service public, sont des données publiques. En revanche, les données qui participent à une mission de service public industriel et commercial ne sont pas a priori "publiques".

La loi française établit donc une obligation générale d'ouverture des données publiques, tout en prévoyant quelques exceptions :

• les données relevant de la vie privée,
• les données relevant de la sécurité nationale,
• les informations présentes dans des documents sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.

Toutes les autres données publiques sont réutilisables de droit. La loi française est même allée plus loin que la directive européenne en créant un droit opposable à la réutilisation de ces données. Une administration ne peut s’opposer à la demande d’un acteur privé, quel qu’il soit, de voir ses données réutilisées.

Extrait du "GUIDE PRATIQUE DE L'OUVERTURE DES DONNEES PUBLIQUES TERRITORIALES" (Guide à l'usage des territoires et de leurs partenaires)